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Piscines : les formalités et la fiscalité





Les formalités 
et la fiscalité


 " Avant d'entreprendre la construction  d'une piscine, il est nécessaire de se  renseigner auprès de la mairie ou de la  Direction Départementale de  l'Equipement sur les formalités à  accomplir."


Réglementation

La construction d'une piscine est soumise aux règles du Code de l'Urbanisme (Article R111-19). Cependant, dans certains communes, le Plan d'Occupation des Sols (POS) peut réglementer des distances d'implantation imposées.

La mairie pourra vous fournir toutes les précisions utiles à ce sujet. Si vous habitez un lotissement, il convient également de consulter le cahier des charges.

Déclaration préalable en mairie

En règle générale, les piscines enterrées ou semi-enterrées sont soumises au régime de la déclaration de travaux.

Avant de commencer les travaux, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA -N°13404*01 et de le déposer en mairie contre décharge ou de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Vous devez joindre à cette déclaration un plan de masse et de situation, un plan de la piscine positionnée sur le terrain, une coupe du terrain avec visualisation du nouveau profil du terrain, les informations techniques (plan d'évacuation des eaux, position du local technique, transport des terres ou non...).

L'absence d'avis d'opposition du maire ou du préfet dans un délai d'un mois (deux mois dans le cas ou vous seriez proche d'un site protégé), vaut accord sur le projet. Les travaux peuvent commencer. Souvent, pour vous aider, ce dossier est constitué par le piscinier qui devient alors votre mandataire.

Quand faut-il un permis de construire?

Un permis de construire est obligatoire pour les piscines de plus de 100 m², dépassant le niveau du sol de plus de 0,60 m et pour les piscines recouvertes avec un abri de plus de 20 m². Le formulaire CERFA PC 158 que vous devez remplir donne toutes les indications utiles sur les pièces à fournir. Le délai d'instruction est de deux mois.

Tout document doit comporter :

- Les éléments d'identification du modèle du kit piscine auquel il se rapporte;

- Le nom et les coordonnées du responsable de la mise sur le marché : fabricant, distributeur ou importateur;

Toutes les instructions doivent être lisibles, claires, compréhensibles par l'acheteur et rédigées en français (pour améliorer la compréhension, l'utilisations d'illustrations est recommandée).

Lorsque la notice de montage et de mise en service ainsi que le guide d'entretien et d'utilisation comportent plusieurs pages, chacun doit faire l'objet d'un document relié et paginé. Les mises en garde et avertissements doivent être mis en évidence.

Taxe foncière

Une piscine est également assujettie à la taxe foncière dès lors qu'elle nécessite la construction d'un cadre en maçonnerie.

Elle est soumise à déclaration dans les 90 jours suivant sa réalisation définitive.

Elle peut bénéficier d'une exonération durant les deux ans qui suivent son achèvement.

Les piscines hors sol ne sont pas imposables à condition qu'elles soient démontables et que la surface de leur bassin soit inférieur à 20 m².

Taxe d'habitation

La piscine est considérée comme une dépendance de l'habitation. Elle est donc imposable (Article 1407 du code général des impôts). Elle bénéficie d'une exonération temporaire de 2 ans au titre de construction nouvelle.

Le calcul de la taxation varie selon les communes.

Assurances

N'oubliez pas d'assurer votre piscine dans le cadre de votre police générale.

La construction d'une piscine entraîne une extension de responsabilité civile. Un simple avenant à votre contrat suffira à vous couvrir.



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